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ANNEXE III
Loi constitutionnelle de 1867
Art. 118. Les sommes suivantes seront annuellement payées par le Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs gouvernements et législatures :
Dollars
Ontario $ 80,000
Québec 70,000
Nouvelle-Écosse 60,000
Nouveau-Brunswick 50,000
Total $ 260,000
Et chaque province aura droit à une subvention annuelle de quatre-vingts cents par chaque tête de la population, constatée par le recensement de mil huit cent soixante et un, et-en ce qui concerne la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick-par chaque recensement décennal subséquent, jusqu'à ce que la population de chacune de ces deux provinces s'élève à quatre cent mille âmes, chiffre auquel la subvention demeurera dès lors fixée.
Ces subventions libéreront à toujours le Canada de toutes autres réclamations, et elles seront payées semi-annuellement et d'avance à chaque province ; mais le gouvernement du Canada déduira de ces subventions, à l'égard de chaque province, toutes sommes d'argent exigibles comme intérêt sur la dette publique de cette province si elle excède les divers montants stipulés dans la présente loi.
note : Les passages en surbrillance sont de nous.
